Crise sanitaire : les évolutions réglementaires pour les transports terrestres de voyageurs depuis le 22 juin 2020
A partir du lundi 22 juin, la France est entrée dans la troisième phase de son plan de déconfinement. Cette nouvelle étape s’accompagne d’une évolution règlementaire. Ainsi, le décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifie le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce nouveau décret vient notamment apporter des modifications aux mesures applicables à tous les modes de transport, fret et personnes.
Tout d’abord, la nouvelle rédaction de l’article 14 du décret suggère un assouplissement de la distanciation physique dans les transports publics de voyageurs. En effet, cette disposition n’exige plus strictement le respect de la distanciation physique mais requiert « l’observation de la plus grande distance possible entre les passagers ». Par ailleurs, initialement les opérateurs de transports devaient veiller « dans la mesure du possible à la distanciation physique entre les personnes […] sur les quais et dans les véhicules ». Or, le nouveau décret supprime les mentions : « sur les quais et dans les véhicules ». Toutefois, le port du masque demeure obligatoire dans les transports publics.
En outre, ce nouveau décret permet d’aligner les mesures sanitaires du transport scolaire sur le régime général de transports collectifs terrestres. Ainsi, la distanciation des passagers doit se faire « dans la mesure du possible » et non plus en condamnant un siège sur deux. De surcroit, les opérateurs doivent veiller à ce que les élèves qui n’appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte. Néanmoins, il convient de souligner que cette disposition semble difficile à mettre en œuvre pour les opérateurs de transport.
Par ailleurs, les restrictions concernant le transport par véhicule léger, initialement prévues par le précédent décret à l’article 21, ne s’appliquent plus, aux services de transport public collectifs réalisés avec des véhicules de moins de neuf places.
Pour rappel, à la suite du passage de la région Ile-de-France en zone verte, le préfet de région a décidé de mettre fin au régime d’attestation dans les transports en commun à compter du 16 juin 2020.
Contacts :
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Marine LE CHAPALAIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 01 00
