COVID 19 – Suivi des textes de l’état d’urgence sanitaire en matière sociale

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur un « état d’urgence sanitaire » et prévoit des mesures d’ordre économique et social, relatives au report des élections municipales, aux sanctions en cas de non-respect du confinement ou encore des mesures à destination des salariés et des entreprises. La loi habilite également le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin de préciser les différentes mesures inscrites dans la loi.

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus et complète ses dispositions.

Par ailleurs, le Projet de loi adopté le 15 mai 2020, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été adopté en première lecture par le Sénat le 28 mai 2020. Il contient des dispositions habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi, notamment en matière d’activité partielle. La Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi a été convoquée le 29 mai 2020.

Les équipes de l’UTP ont rédigé des fiches thématiques sur les textes d’application d’ores et déjà publiés et pouvant intéresser les entreprises adhérentes en matière sociale. Vous trouverez l’intégralité de ces fiches régulièrement mises à jour ainsi qu’un tableau récapitulatif – à date de la publication de la Newsletter – des textes pris en matière sociale pour l’application des dispositions de la loi d’urgence, sur le site internet de l’UTP, dans la rubrique « Docuthèque / Notes / Notes juridiques ».

Contacts : Département des affaires sociales