COVID 19 – Publication de la loi d’urgence sanitaire et de ses textes d’application en matière sociale
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 outre l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire » d’une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, prévoit des mesures d’ordre économique et social, relatives au report des élections municipales, aux sanctions en cas de non-respect du confinement ou encore des mesures à destination des salariés et des entreprises.
Par ailleurs, la loi du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin de préciser les différentes mesures prévues par la loi.
Les équipes de l’UTP ont rédigé des fiches thématiques sur les textes d’application d’ores et déjà publiés et pouvant intéresser les entreprises adhérentes en matière sociale. Vous trouverez l’intégralité de ces fiches sur le site internet de l’UTP, dans la rubrique « Docuthèque / Notes / Notes juridiques ».
Vous trouverez également ci-après un tableau récapitulatif – à date de la publication de la newsletter – des textes pris en matière sociale pour l’application des dispositions de la loi d’urgence.
Article de loi | Entrée en vigueur | Objet de la mesure | Texte d’application |
Art. 11 / 1° / b) | 3 mois / entrée en vigueur possible au 12. 03. 20 | Ordonnance visant à limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille | Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle |
Art. 11 / 1° / b) | 3 mois / entrée en vigueur possible au 12. 03. 20 | Ordonnance portant adaptation des conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
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Art. 11 / 1° / b) | 3 mois / entrée en vigueur possible au 12. 03. 20 | Ordonnance visant à permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise, | |
Art. 11 / 1° / b) | 3 mois / entrée en vigueur possible au 12. 03. 20 | Ordonnance visant à permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, dans la limite de dix jours, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique | |
Art. 11 / 1° / b) | 3 mois / entrée en vigueur possible au 12. 03. 20 | Ordonnance visant à permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical |
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Art. 11 / 1° / b) | 3 mois / entrée en vigueur possible au 12. 03. 20 | Ordonnance modifiant à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement en application de l'article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l'article L. 3324-12 du même code |
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Art. 11 / 1° / b) | 3 mois / entrée en vigueur possible au 12. 03. 20 | Ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 | |
Art. 11 / 1° / b) | 3 mois / entrée en vigueur possible au 12. 03. 20 |
