Convention collective nationale de la branche ferroviaire : extension d’un avenant à l’accord classification et rémunération
L’ arrêté du 26 février 2024 « portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire » a été publié au Journal Officiel du 19 mars dernier.
Cet arrêté d’extension rend obligatoire, à compter du 19 mars 2024, les dispositions de l’avenant du 6 décembre 2023 relatif à la revalorisation des salaires minima de branche pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Pour mémoire, l’avenant du 6 décembre 2023 est un avenant à l’accord « relatif aux classifications et rémunérations dans la branche ferroviaire » du 6 décembre 2021. Pour plus d’informations vous pouvez vous référer à notre actualité du 29 janvier 2024 « Signature d’un accord portant revalorisation des salaires minima de branche ».
Il est assorti d’une réserve ainsi rédigée :
« A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. »
Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement :
- L’avenant du 6 décembre 2023 relatif aux classifications et rémunérations dans la branche ferroviaire ;
- L’arrêté du 26 février 2024.
Contacts au département des affaires sociales et sûreté (social@utp.fr) :
- Yves Dufour
- Aimée Sénécaut-Fauchet
