Convention collective nationale de la branche ferroviaire : extension de l’accord relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail
L’arrêté du 4 janvier 2017 portant extension de l'accord relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail dans la convention collective nationale (CCN) de la branche ferroviaire (n°3217) a été publié au Journal Officiel du 13 janvier 2017.
A compter de cette date de publication, l’ensemble des dispositions de cet accord du 31 mai 2016 sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN de la branche ferroviaire, déterminé par l’accord de branche du 23 avril 2015.
Il est à noter que neuf articles ont logiquement fait l’objet de réserves dans la mesure où ils ont été impactés par les modifications au Code du travail intervenues depuis la signature de l’accord de branche en application de la loi « Travail » du 8 août 2016. Cinq de ces articles sont simplement frappés d’une réserve à l’extension en raison de la modification du numéro de l’article du Code du travail qu’ils visent, suite à la recodification opérée par la loi « Travail ».
Pour mémoire, cet accord, pour son volet « organisation du travail », s’articule avec le décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 « relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports », dit « décret-socle », qui est entré en vigueur le 11 décembre 2016. L’accord de branche prévoit, quant à lui, une période transitoire pour son application par les entreprises de la branche qui s’est achevée 1er janvier 2017.
Dès lors, à compter du 13 janvier 2017, le nouveau cadre social relatif à l’organisation du travail est pleinement rentré en vigueur, pour toutes les entreprises de la branche ferroviaire.
Ainsi, à l’issue cette étape décisive, quatre accords de branche, concernant chacun un futur volet de la CCN de la branche ferroviaire, ont été d’ores et déjà négociés et, désormais, étendus :
- L’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la CCN ;
- L’accord du 17 décembre 2015 portant désignation de l’OPCA de la branche ferroviaire ;
- L’accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la CCN (Télécharger) ;
- L’accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire.
Les négociations sur les autres volets de la future CCN de la branche ferroviaire se poursuivent, les volets restant à traiter sont les suivants :
- La formation professionnelle ;
- Les classifications et rémunérations :
- Les garanties collectives des salariés de la branche (prévoyance) ;
- Le droit syndical.
La négociation sur la formation professionnelle a été ouverte lors de la Commission Mixte Paritaire Nationale du 5 janvier 2017 et se poursuivra lors des mois à venir avec les partenaires sociaux. Les travaux préparations sur le volet « classifications et rémunérations » ont débuté au sein de l’UTP, en vue de la prochaine négociation au niveau de la branche.
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement l'accord relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail dans la branche ferroviaire ainsi que l'arrêté d'extension du 4 janvier 2017.
Contact :
Département des affaires sociales
