Contrats de service public ferroviaire régionaux mis en concurrence : l’UTP publie une note sur les spécificités de leur passation et exécution
L’UTP a réalisé une note technique sur les spécificités de la passation et l’exécution des contrats de service public ferroviaire régionaux qui seront attribués après publicité et mise en concurrence.
En effet, dans le cadre de l’ouverture progressive à la concurrence des services publics de chemin de fer adoptée par la loi portant Nouveau Pacte ferroviaire et ses textes d’application, un régime spécifique a été prévu pour la passation et l’exécution de ces contrats, distinct du doit commun de la commande publique applicable aux marchés publics et aux concessions (ou délégations de service, DSP). Cela signifie concrètement qu’une Région devra appliquer un corpus de règles pour la passation et l’exécution des contrats relatifs aux services publics de chemin de fer mis en concurrence différent de celui qu’elle applique actuellement pour ses transports routiers interurbains ou scolaires, ou plus largement du régime applicable actuellement aux DSP pour la gestion des transports urbains.
Outre un focus sur le champ d’application de ce régime spécifique, cette note technique présente de la manière la plus pédagogique possible les spécificités de la passation et de l’exécution des contrats de service public ferroviaire régionaux mis en concurrence.
Pour aller plus loin :
- Note UTP à télécharger
Contacts :
Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49
Karine MAUBERT - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 29
