Consultation européenne sur un projet de Formulaire-type pour les demandes de remboursement et/ou d’indemnisation d’un service ferroviaire : l’UTP participe

L’UTP a pris part à la consultation de la Commission européenne, le 6 avril dernier, sur un projet de règlement d’exécution relatif à la mise en œuvre d’un formulaire-type européen pour les demandes de remboursement et d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard d’un service ferroviaire sur le fondement du règlement européen n°2021/782 portant droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte).

Pour rappel, ce règlement européen entre en vigueur le 7 juin 2023 et comprend plusieurs règles révisées en remplacement du règlement initial de 2007 afin de faire bénéficier les voyageurs ferroviaires, en particulier ceux en situation de handicap ou à mobilité réduite, d’une meilleure protection dans l’Union européenne, tout en tenant compte des spécificités des services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux.

Pour l’essentiel, la contribution UTP met en avant de nombreuses imprécisions du projet en l’état susceptibles de générer de nombreuses difficultés opérationnelles, à rebours de son objectif initial : faciliter le traitement des demandes des voyageurs ferroviaires dans toute l’Union européenne.

L’UTP va poursuivre ses échanges avec la Commission européenne qui a annoncé publier ce texte au 2nd semestre 2023.

A télécharger : [contribution UTP]

Contacts :

Arthur MARSANDE - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 07

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29