Congés payés : le Conseil Constitutionnel se prononcera le 9 février prochain
Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur la question des congés payés en cas de maladie du salarié. L’audience du Conseil constitutionnel relative à la conformité des articles L.3141-3 et L.3141-5 du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail s’est déroulée ce 30 janvier 2024.
La première question est de savoir si les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du code du travail portent atteinte au droit à la santé, au repos et aux loisirs garantis par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En effet, ces dispositions du code du travail prévoient, qu’à défaut d'accomplissement d'un travail effectif :
- Le salarié en congé pour une maladie d'origine non professionnelle est privé de tout droit à l'acquisition de congés payés ;
- Le salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle est privé de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période d'un an.
La seconde interrogation à laquelle le Conseil constitutionnel doit répondre est celle de savoir si l'article L.3141-5, 5° du code du travail porte atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, cette disposition entraine une distinction en matière d'acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, selon qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.La décision du Conseil Constitutionnel sera rendue le 9 février prochain et devrait donner des indications sur la marge de manœuvre du législateur qui doit apporter une réponse aux arrêts rendus le 13 septembre par la Cour de cassation.A noter :
- Le représentant du premier ministre a confirmé que le gouvernement envisageait de limiter l’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail non professionnels à quatre semaines par an, et non cinq semaines.
- Le MEDEF a précisé que le véhicule législatif identifié par le gouvernement pourrait être le futur projet de loi « Travail » prévu en 2024 pour transposer l’ANI qui pourrait être conclu par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation L1. En tout état de cause, le législateur ne pourra se saisir du sujet avant la fin du premier trimestre 2024.
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- Clémence ROQUEBERT
