Congés payés : argumentaire de l’UTP contre la position de la Cour de cassation exprimée dans l’arrêt du 22 juin 2016
L’UTP informe ses adhérents qu’elle a établi une note d’argumentaire contre la position prise par la Cour de cassation sur les congés payés dans un arrêt du 22 juin 2016 (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 15-20.111), qui avait fait l’objet d’un commentaire dans la lettre aux adhérents de Juillet/Août 2016.
Pour rappel, par cet arrêt, la Cour de cassation a rendu directement applicable aux entreprises de transport urbain les dispositions de l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE sur « l’aménagement du temps de travail » du 4 novembre 2003, qui confèrent un droit à congé annuel minimum de quatre semaines à tout travailleur. Selon la Cour de cassation, les salariés des entreprises de transport urbain, absents pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, continuent d’acquérir des droits à congés payés au-delà de la limite d’un an prévue par le Code du travail.
La note établie par l’UTP, disponible en téléchargement ci-dessous, présente les arguments qui pourraient être mis en avant par les entreprises de transport urbain de voyageurs en cas de contentieux portant sur le même objet.
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la note d’argumentaire à l’encontre de la position de la Cour de cassation du 22 juin 2016.
