Congés payés : Amendement au projet de loi Dadue visant la mise en conformité du droit national

Le 18 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Dadue qui intègre un amendement du Gouvernement modifiant le Code du travail sur les congés payés pour le rendre conforme avec le droit de l’Union européenne.

Pour mémoire, la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail comporte, entre autres, un article traitant la question des congés payés. Les dispositions de cette directive devaient faire l’objet d’une transposition en droit interne qui n’a jamais été réalisée. Ainsi, les dispositions du Code du travail en la matière n’ont pas été aménagées pour s’aligner sur les exigences du texte européen.

Depuis l’adoption de la directive en 2003, une jurisprudence abondante a été produite respectivement par la CJUE pour préciser les contours du droit européen sur les congés payés et par la Cour de cassation pour palier le défaut de transposition de la directive en droit interne.

Par trois arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc. n° 22-17.340 ; n° 22-17638 FPBR et n° 22-11106 FPBR), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu applicable à l’ensemble des salariés les dispositions communautaires en matière de congés payés issues de la directive 2003/88/CE en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Jusqu’alors seules les entreprises assimilées par la Cour de cassation à l’Etat au regard de leur mission de service public se voyaient opposer l’effet direct de la directive 2023/88/CE. C’était le cas des entreprises de transports urbains.

A la suite de ces décisions, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de 2 QPC portant sur la conformité des dispositions du Code du travail au regard de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 8 février 2024 en considérant les dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil d’Etat a été saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Il a rendu son avis le 13 mars 2024.

Le 18 mars 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Dadue qui intègre un amendement du Gouvernement modifiant le Code du travail sur les congés payés pour le rendre conforme avec le droit de l'Union européenne. Le texte sera examiné en CMP le 10 avril 2024.

En synthèse, le texte de l’amendement prévoit :

• L’acquisition de 2 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 24 jours par an pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle ;
• La suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés en période de suspension du contrat pour AT/MP ;
• L’introduction d’une obligation d’information du salarié sur ses droits à congés dans les 10 jours suivants sa reprise du travail. Cette information porte sur le nombre de jours de congés dont le salarié dispose et sur la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris ;
• L’introduction d’une période de report de 15 mois pour les congés acquis (avant et pendant les périodes d’arrêt) que le salarié n’a pas pu prendre du fait de son absence ;
• L’application rétroactive pour la période courant du 1/12/2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi de la règle d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie (2 jours ouvrables par mois soit 24 jours ouvrables max par an), de la période de report des congés payés de 15 mois et de l’obligation d’information du salarié. Toutefois pour cette période, les congés supplémentaires acquis ne peuvent porter le nombre total de jours de congés au-delà de 24 jours pour chaque période de référence ;
• L’application d’un délai de forclusion de 2 ans pour les actions des salariés encore dans l’entreprise qui demandent des congés au titre des nouvelles règles ;
• L’application de la prescription de 3 ans pour les salariés ayant quitté l’entreprise.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Contacts au département des affaires sociales et sûreté :

• Yves DUFOUR et Clémence ROQUEBERT