Conditions d’aptitudes des personnels affectés à la sécurité ferroviaire : modification du cadre règlementaire
L’arrêté du 13 juillet 2017 « modifiant l’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains » dit arrêté « aptitudes », a été publié au Journal Officiel de la République française du 26 juillet 2017.
Cet arrêté, conforme au projet sur lequel l’UTP a été consultée au mois de mars et avril dernier, modifie l’arrêté « aptitudes » notamment afin d’inclure en son sein les conditions d’aptitudes physiques et psychologiques des personnels habilités à des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire (TES), ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens d'aptitude. Ces conditions d’aptitudes ne doivent donc plus être fixées par l’employeur lui-même, conformément à la demande portée par l’UTP depuis de nombreuses années. Ces conditions, désormais inscrites directement dans le cadre règlementaire, sont conformes aux demandes de l’UTP, et l’ensemble des demandes de modification de l’UTP par rapport au projet initialement présenté ont été prises en compte.
L’arrêté du 13 juillet instaure également une correspondance entre certaines TES et les tâches critiques de sécurité (TCS) définies au niveau européen par la STI « exploitation ». Conformément également à une demande de simplification de l’UTP, un personnel habilité à une TES peut se voir également, le cas échéant, automatiquement habilité à une TCS.
Cet arrêté modificatif, qui fait suite à la parution du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 « relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains » (dit décret « aptitudes », également en pièce jointe), est entré en vigueur le 27 juillet dernier.
Depuis cette date, l’ensemble du nouveau cadre législatif et règlementaire applicable aux personnels affectés à des TES (article L. 2221-7-1 du Code des transports, décret « aptitudes » du 12 avril 2017 et arrêté « aptitudes » du 7 mai 2015 modifié) est donc pleinement en vigueur et applicable à toutes les entreprises et à l’ensemble des salariés concernés par cette réglementation.
Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, l’ensemble des textes susvisés.
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