Commande publique : Evolution de l’article 15 du projet de loi Climat et Résilience
Les députés ont achevé l’examen en première lecture le 17 avril dernier. De nombreux amendements ont été adoptés notamment sur le volet de la commande publique. Un vote solennel sur l'ensemble du texte, qui est passé de 69 à 218 articles, est prévu le 4 mai. Il sera envoyé, ensuite, au Sénat dont l’examen en séance publique devrait avoir lieu à partir de la première quinzaine de juin et durer deux semaines. La Commission des affaires économiques doit examiner le texte fin mai et celle du développement durable début juin.
Dans sa version initiale, l’article 15 du projet de loi prévoyait la prise en compte de considérations environnementales au stade de l’attribution et de l’exécution des marchés publics. Des ajouts importants ont été intégrés à cet article :
- Des critères environnementaux pour les concessions
Les députés ont adopté un amendement visant à élargir l’objet de cette disposition aux contrats de concession. Un deuxième amendement, lui aussi retenu, précise que les spécifications techniques des contrats de concession devront prendre en compte des objectifs de développement durable. Il semble que cet amendement ait finalement peu de portées en pratique pour notre secteur d’activité. Toutefois d’un point de vue réglementaire, cet amendement peut entrainer une complexité dans l’articulation des textes et leur lisibilité. Un troisième amendement impose au concessionnaire de décrire, dans leur rapport annuel, les mesures prises dans le cadre de l’exécution de leur contrat pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion.
- Des clauses sociales comme critère d’exécution pour les marchés publics
Les députés ont ajouté, contre l’avis du gouvernement, les clauses sociales comme condition d’exécution des marchés publics. En outre, deux amendements adoptés visent à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale et reprennent un dispositif similaire à celui existant pour les PME et les artisans.
- Des précisions sur les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsable (SPASER)
En commission spéciale, un amendement adopté prévoit que le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsable « comporte des indicateurs précis sur le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales. ». Les députés ont fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Contacts :
Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49
Marine LE CHAPALAIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 01 00
