Commande Publique : adoption de plusieurs amendements dans le cadre projet de loi « ASAP »
Le Gouvernement entend, avec le projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique », "accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies."
Ce projet de loi a été déposé le 5 février 2020 au Sénat et a été adopté par celui-ci en première lecture le 5 mars 2020. Puis, le texte a été transmis à l’Assemblée Nationale le 6 mars 2020.
Plus de six cents (600) amendements ont été déposés dans le cadre de l’examen par la commission spéciale de ce projet de loi. Cet examen a débuté le 14 septembre et s’est achevé le 17 septembre. Parmi ces amendements, le gouvernement en a déposé trente-huit (38) sur des sujets très variés et notamment en matière de commande publique.
Ainsi le gouvernement souhaite étendre aux marchés publics conclus avant le 1er avril 2016 le dispositif de modification des contrats en cours d’exécution prévu par le code de la commande publique, à l’instar des contrats de concession conclus avant le 1er avril 2016. Cette mesure devrait permettre aux marchés publics antérieurs au 1er avril 2016 de bénéficier de nouvelles dispositions favorables en matière de modification, sans publicité ni mise en concurrence, de modifications pour l’achat de prestations complémentaires ou de modifications rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (Amendement n°650).
En outre, le gouvernement profite aussi du texte pour proposer une mesure visant à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés publics, à faciliter l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique et à réserver une partie de l’exécution des marchés globaux aux PME et artisans. Ainsi, il souhaite ajouter « l’intérêt général » comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. (Amendement n°652).
Par ailleurs, le gouvernement propose d’inscrire dans le code de la commande publique des dispositions permettant, dans le cas de circonstances exceptionnelles telle la crise du covid-19, d’adapter les règles de la commande publique notamment les procédures de passation des marchés et d’exécution des contrats (Amendement n°651). Au vu de la crise actuelle, une telle proposition semble tout à fait fondée et attendue. Toutefois, elle mériterait d’être davantage précisée. En effet, lors des débats en commission spéciale, certains députés ont demandé à la Direction des affaires juridiques de Bercy d’apporter des précisions afin de sécuriser cette proposition notamment sur sa compatibilité avec le droit communautaire.
Ces trois (3) amendements ont été adoptés à l’issue de la Commission Spéciale. Le projet de loi dit ASAP sera présenté en séance publique à l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2020.
Contacts :
Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49
Marine LE CHAPALAIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 01 00
