Coïncidence de deux jours fériés : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’article 32 de la CCNTU

La Cour de cassation (Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-21.699), confirme sa jurisprudence concernant la problématique du cumul du premier mai et de l’Ascension en 2008, dans le secteur du transport urbain.

Pour mémoire, à la suite de la coïncidence de ces deux jours fériés en 2008, certaines organisations syndicales ont demandé, sur le fondement de l’article 32 de la Convention Collective nationale des Réseaux de Transports Urbains de Voyageurs (CCNTU), l’octroi d’une journée de congé ou de salaire supplémentaire. Plusieurs Cours d’appel ont eu à se prononcer sur ce sujet et la Cour de cassation, par un arrêt en date du 23 mai 2013 (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.816), a estimé que les salariés qui ne travaillaient pas le premier mai 2008 pouvaient prétendre à une journée de congé supplémentaire du fait de la coïncidence du premier mai et de l’Ascension.

Par son arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation confirme cette jurisprudence en estimant, a l’instar de sa décision de 2013, que "l'article 32 de la CCNTU garantit dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute le premier mai régi par des dispositions propres, (...)[et] qu'en raison de la coïncidence du premier mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'Ascension, les salariés pouvaient prétendre à une journée de congé supplémentaire".

D'un point de vue strictement juridique, "l'action en paiement (...) du salaire se prescrit par cinq ans" (L. 3245-1 du Codu du travail). En conséquence, depuis le 3 mai 2013, les salariés ou les organisations syndicales ne peuvent plus saisir la justice pour obtenir une journée de congé ou de salaire supplémentaire du fait du cumul du premier mai et de l'Ascension en 2008. La décision de la Cour de cassation pourra en revanche être utilisée par les salariés ou les organisations syndicales pour les instances en cours, qui n'ont pas encore donné lieu à une décision définitive.

Vous trouverez ci-joint, en téléchargement, les arrêts mentionnés :

• Cass. soc. 23 mai 2013, n° 1215.816
• Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 1821.699

Contacts : Département des affaires sociales

• Soazig Sarazain
• Inès Ferreira