« Classifications et rémunérations » ferroviaire : invalidation de l’accord de branche
Après une période de signature ouverte par l’UTP le 7 janvier 2020 et close le 24 janvier, le projet d’accord relatif au volet « Classifications et rémunérations » de la CCN ferroviaire avait recueilli les signatures de deux organisations syndicales représentatives : l’UNSA et la CFDT.
Ces deux organisations syndicales représentant près de 40 % des salariés de la branche, cet accord avait rempli la première condition pour sa validité, à savoir être signé par des OS représentant au moins 30 % des salariés.
La seconde condition de validité est que cet accord de recueille pas d’oppositions d’organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés de la branche.
Les fédérations CGT, SUD-Rail et FO ont toutes les trois exercé leur droit d’opposition à l’accord de branche signé. Représentant conjointement plus de 50 % des salariés de la branche, l’accord est donc invalidé par cette action et ne saurait entrer en vigueur.
Le Conseil d’Administration du 13 février a pris acte de cette situation, qu’il regrette, et étudient l’ensemble des scenarii possibles pour l’UTP pour y faire face.
Contacts :
Département des affaires sociales
- Soazig Sarazain
- Jean Lagrange
