Classifications et rémunérations dans la branche ferroviaire : publication de l'arrêté portant extension de l'accord du 6 décembre 2021

L’arrêté du 22 avril 2022 portant extension de l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022 sans réserve.

Pour mémoire, cet accord a été conclu le 6 décembre 2021 entre l’UTP d’une part, et trois organisations syndicales représentatives de la branche (UNSA ferroviaire, Sud Rail et CFDT cheminots représentant conjointement 62,2% des salariés) d’autre part.

Cet accord permet de déterminer les règles de classification des emplois et les rémunérations minimales garanties applicables aux salariés, au regard de leur emploi, dans les différentes entreprises de la branche, quelles que soient leur taille ou leur activité et constitue, à ce titre, un volet essentiel de la construction de la convention collective nationale de la branche engagée par les partenaires sociaux depuis décembre 2013. Il intègre, par ailleurs, un volet sur les facilités de circulation en donnant la possibilité aux entreprises de la branche, qui n’en disposaient préalablement pas, d’ouvrir le bénéfice des facilités de circulation de loisir à leurs salariés, leurs retraités et ayants droits par accord collectif ou décision unilatérale.

Par l’effet de cet arrêté, l’ensemble des dispositions de l’accord sont rendues obligatoires pour toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

L’équipe du Département des Affaires sociales et sûreté est à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Contacts au département des affaires sociales & sûreté :

• Mathieu Dufour
• Justine Lassansaa
• Ahlam Karam