Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer (CPRP SNCF) : un décret publié au JO du 27 avril 2022 aménage transitoirement sa gouvernance et ses missions
Le décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions vient d’être publié au journal officiel.
Afin d'accompagner la possibilité pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF d'assurer un rôle de caisse de branche pour les salariés de l'ensemble des entreprises relevant de la CCN de la branche ferroviaire et notamment pour ceux dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert et qui sont mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports, le décret aménage transitoirement la gouvernance de la CPRP SNCF en instituant une commission consultative placée auprès de son conseil d'administration. Les travaux menés au sein de cette commission permettront de proposer une gouvernance au-delà de cette période transitoire.
L’article 1 du texte publié institue notamment, auprès du conseil d'administration et pour une période de deux ans, une commission consultative composée de 16 membres désignés par le conseil d'administration de la caisse :
- le président du conseil d'administration ;
- sept membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle ferroviaire ;
- deux membres choisis parmi les organisations de retraités représentées au conseil d'administration de la caisse ;
- trois membres choisis parmi les représentants du groupe public SNCF, disposant chacun de deux mandats en cas de vote ;
- trois membres désignés sur proposition de l'Union des transports publics et ferroviaires parmi des entreprises distinctes du groupe public SNCF.
