Branche ferroviaire : l’accord sur la santé et la prévoyance devient obligatoire
L’arrêté du 16 décembre 2025 publié au Journal officiel du 6 janvier 2026 rend obligatoires, pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la branche ferroviaire, les dispositions de l’accord du 23 septembre 2025 relatif aux garanties socles en matière de frais de santé et de prévoyance.
Signé dans le cadre de l’accord professionnel du 23 avril 2015 définissant le champ d’application de la branche ferroviaire, cet accord vise à harmoniser les niveaux minimaux de protection sociale complémentaire au sein du secteur. Son extension par arrêté ministériel signifie qu’il s’impose désormais à tous les employeurs concernés, y compris à ceux qui n’étaient pas signataires du texte initial.
L’arrêté précise toutefois plusieurs réserves juridiques.
Le préambule de l'accord ainsi que l'article 1er et l'article 2 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Le tableau de garanties présenté en annexe II de l'accord est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgences, entré en vigueur le 1er janvier 2022, conformément aux dispositions des articles L. 160-13 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 14.3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les garanties collectives sont instituées par un des actes fondateurs qu'il liste « en complément de celles qui résulte de l'organisation de la sécurité sociale », la prestation « frais d'obsèques » prévue par l'accord sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale ne pouvant être inférieure, dans son montant, au versement du régime de base.
L’extension de l’accord prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté et s’applique pour la durée restant à courir du texte.
