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BDESE et « changement climatique » : extension du contenu du bilan GES pour les grandes entreprises

Les entreprises, sociétés anonymes comptant au moins 500 salariés avec un total au bilan de 100 millions d’euros minimum (ou d’un chiffre d’affaires net d’au moins 100 millions d’euros) sont tenues de réaliser annuellement une déclaration de performance extra-financière (DPEF) (Article L. 225-102-1 du Code du commerce).

Elles ont par ailleurs l’obligation de réaliser tous les 4 ans un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (bilan GES). Depuis le 1er janvier 2023, les bilans GES des entreprises soumises à DPEF doivent inclure au-delà des évaluations des émissions des SCOPE 1 et 2, une évaluation des émissions du SCOPE 3 qui couvre toutes les émissions indirectes significatives de gaz à effet de serre, liées aux opérations et activités de l’entreprise ainsi qu’à l’usage des biens et services qu’elle produit.

Cette extension a des conséquences sur le contenu supplétif de la BDESE. Les entreprises qui doivent insérer leur bilan GES dans la sous-rubrique « changement climatique » de la BDESE pourront à partir du 1er janvier 2023 se voir demander par les élus des informations s’agissant également de l’évaluation des émissions du SCOPE 3.

Contacts au département des affaires sociales & sûreté :

  • Mathieu Dufour
  • Justine Lassansaa