Attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs : le décret est publié
Les modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, en application de l’article L. 2121-17 du code des Transports, ont été précisées par le décret n° 2020-728 du 15 juin 2020.
Pour mémoire, cet article du code des Transports reprend les différents cas de dérogation au principe de la concurrence prévus, par le règlement 1370/2007 Obligations de service public communément appelé « règlement OSP », à compter du 25 décembre 2023.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de certaines dérogations à la mise en concurrence.
Il encadre le formalisme des décisions des autorités organisatrices (AO) de recourir aux cas d'attribution directe des contrats prévus aux articles 3 bis (circonstances exceptionnelles) , 4 bis (amélioration de la performance) et 4 ter (gestion intégrée des services et de l’infrastructure) de l’article 5 du règlement OSP.
Il précise les modalités d'intervention de l’ART, pour l’application de ces mêmes paragraphes de l’article 5 du règlement OSP.
Consultée en septembre dernier par la DGITM, l’UTP constate une bonne prise en compte de ses préconisations tenant à mieux préciser les délais et à renforcer les justifications à fournir par l’AO pour recourir à ces différentes dérogations.
Les deux recommandations formulées par l’Autorité de Régulation des Transports (ART) dans son avis n° 2019-085 du 18 décembre 2019 ont également été suivies.
Pour aller plus loin :
Lien vers le décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Contacts :
Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49
Karine MAUBERT - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 29
