Article 158 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) : la définition du cadre social de l’ouverture à la concurrence en Île-de-France

Pour rappel, le projet de loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été adopté par l’Assemblé Nationale le 24 décembre 2019.

L’article 158 de la LOM qui ne vise que le réseau de bus et d’autocars, pose le principe, les modalités et les garanties sociales attachées à un transfert de personnel dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport public urbain et inter urbain de voyageurs en Ile-de-France.

Pour l’essentiel on peut retenir que :

• Pour les salariés issus du réseau RATP 

Le réseau RATP regroupe des lignes de bus qui desservent Paris et sa petite couronne.

L’article 158 de la LOM met en place un régime spécial de transfert automatique du contrat de travail en cas de changement d’opérateur. Le refus du salarié de voir son contrat de travail transféré auprès de l’entreprise entrante qui a remporté l’appel d’offre, constitue un motif de rupture pour cause réelle et sérieuse. Quelque soit l’ancienneté du salarié, celui-ci a droit à une indemnité versée par l’entreprise entrante, dont les modalités de calculs et de versement seront fixées par décret pris en Conseil d’Etat.

Le texte prévoit le maintien de certaines garanties sociales des salariés de la RATP qui seraient transférés, tout en renvoyant à un décret les modalités d’application.

• Maintien du Cadre Social Territorialisé (CST) en Ile-de-France 

Afin de garantir un haut niveau de sécurité des circulations ainsi que la continuité du service public et assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l’article 158 renvoie à un décret la fixation des règles relatives à la durée du travail et de repos applicables aux salariés issus de l’EPIC RATP ainsi qu’aux salariés des entreprises de transport urbain et inter urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de service régulier de transport par autobus.

• Pour les salariés issus du réseau OTILE

Le réseau OPTILE rassemble des entreprises qui desservent la grande couronne, regroupant des lignes de bus relevant du transport urbain et des lignes d’autocar relevant du transport inter urbain.

Le texte étend  le mécanisme de transfert automatique du contrat de travail en cas de changement d’opérateur d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, pour les salariés régis par la Convention Collective des Transports Routiers et des activités auxiliaires du transport aux salariés régis par la Convention Collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ainsi qu’en cas de transfert des salariés d’une entreprise sortante relevant d’une Convention Collective à une entreprise entrante relevant d’une autre Convention Collective.

Dans ce cas, les conditions du transfert du contrat de travail et les garanties sociales associées seront déterminées par un accord de branche et/ou interbranche.

Le monopole de la RATP pour les services réguliers de transport routier (autobus) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024. Pour le réseau OPTILE, la gestion de l’ensemble des lignes d’autocars et de bus sera ouverte à la concurrence à partir du 1er janvier 2021.

Contacts :

Département des affaires sociales

• Soazig Sarazain
• Cécilia Vaury