Après le vote définitif de la loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports : quelles sont les prochaines étapes ?

Déposée au Sénat par Philippe Tabarot, alors sénateur, le 28 décembre 2023, le texte a d’abord été adopté au Sénat le 13 février 2024, avant d’être adopté par l’Assemblée nationale le 10 février 2025. La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le texte le 6 mars dernier et les deux assemblées ont pu procéder au vote définitif du texte les 17 et 18 mars.

Comme annoncé à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, certains groupes parlementaires de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel, une première fois le 24 mars et une seconde fois le 27 mars sur un certain nombre de ses dispositions. Comme le prévoit la procédure devant le Conseil constitutionnel, ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour rendre sa décision.

Les principaux éléments de contenu

Parmi les principales mesures contenues dans le texte voté, les plus attendues concernent :

• La pérennisation des caméras-piétons pour les contrôleurs ;

• L’expérimentation des caméras frontales sur les tramways ;

• La poursuite de l’expérimentation des caméras intelligentes (jusqu’au 1er mars 2027) ;

• La captation et transmission en direct de l’environnement sonore du conducteur (en dehors de tout enregistrement, contrairement à ce qui avait été soutenu) ;

• La simplification de la mise en œuvre des palpations préventives et saisies d’objets et l’élargissement du périmètre d’intervention aux abords des gares et emprises pour les agents de la SUGE et du GPSR ;

• L’autorisation du port et de l’usage des tasers pour les agents de la SUGE ;

• La reconnaissance du droit d’éviction pour les agents de sécurité privée ;

• La possibilité d’un contrôle en temps réel pour Stop fraude ;

• La création du délit de « transport surfing » ;

• La création d’une interdiction de paraître dans les transports en commun ;

• Le renforcement des sanctions en cas d’abandon de bagages ;

• L’autorisation des opérateurs à faire procéder au dégagement des véhicules entravant la bonne circulation des tramways.

Les prochaines étapes à franchir …

…le Conseil constitutionnel

Comme indiqué, le Conseil constitutionnel a été saisi par plusieurs groupes parlementaires.

Les saisines portent sur :

• Les palpations de sécurité et saisies d'objets

• L’élargissement du périmètre d’intervention aux abords des gares et emprises

• Le droit d’éviction

• Le port et l’usage de tasers

• L’accès par les agents d’IDFM aux images en temps réel au CCOS

• Les caméras frontales sur les trams

• Les caméras piétons pour les conducteurs

• Les caméras intelligentes

• La captation et transmission en direct de l’environnement sonore du conducteur

• Le renforcement des sanctions en cas d’abandon de bagages

…le volet règlementaire

A l’issue de la décision du Conseil constitutionnel, le texte définitif de la loi pourra être promulgué et publié au Journal officiel pour entrer en vigueur.

Pourra s’ouvrir alors le volet règlementaire, avec la publication de la douzaine de décrets prévus par la loi.

A ce titre, la majorité des articles de la loi relatifs à la sécurisation par la technologie devra faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL. 

Il s’agit, notamment, des caméras-piétons pour les contrôleurs ainsi que celles prévues en expérimentation pour les conducteurs de bus, des caméras frontales sur les tramways et de la captation et transmission en direct de l’environnement sonore du conducteur.

Sont également prévus des décrets d’application concernant les mesures de renforcement des pouvoirs des agents : pour la simplification palpations préventives et la saisie d’objet (pour fixer les modalités de la saisie), pour l’autorisation de port et usage des tasers (pour fixer les modalités d’utilisation et de formation des agents), pour la reconnaissance du droit d’éviction aux agents de sécurité privée (pour fixer les modalités de formation des agents).

Enfin, des décrets d’application sont attendus pour accompagner la création des nouveaux dispositifs pénaux, à savoir : la possibilité du contrôle en temps réel par Stop fraude (pour fixer les modalités de désignation et de formation des agents ainsi que les conditions de conservation des données), et l’autorisation des opérateurs à faire procéder au dégagement des véhicules entravant la bonne circulation des tramways (pour fixer les conditions de dégagement).

 Le calendrier précis du volet règlementaire n’est pas encore connu, mais l’UTPF est d’ores et déjà mobilisée pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l’importance de voir paraitre rapidement l’ensemble des décrets nécessaires à la bonne application de la loi.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Texte mentionné : 

• Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Contacts au département des affaires sociales : social@utpf-mobilites.fr

• Yves DUFOUR

• Aimée SÉNÉCAUT-FAUCHET