Aides d’Etat : La Commission européenne consulte le secteur et intervient auprès du groupe de travail dédié de l’UTP

La Commission européenne a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 20 septembre prochain, à travers laquelle elle invite les parties intéressées à commenter deux projets :

• Une future communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d’État au transport terrestre et multimodal (« LMT Guidelines ») en remplacement des lignes directrices actuelles relatives aux aides d’Etat aux entreprises ferroviaires.
• Un futur règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal compatibles avec le marché intérieur en application des articles 93, 107 et 108 du traité (« TBER »).

Ces nouvelles orientations sur la compatibilité des aides d’Etat avec les règles de l’Union européenne ont pour objet de permettre aux Etats-membres de soutenir plus facilement le transport ferroviaire et plus largement le transport terrestre et multimodal.

La Commission européenne a, par ailleurs, accepté de présenter ces projets au groupe de travail de l’UTP mobilisé pour expertiser ces projets et préparer une contribution.

Contact :

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29