Adoption par le Sénat du projet de loi JO 2024
Le 31 janvier 2023 dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi par 245 voix pour et 28 voix contre. Les articles 7 et 8 sont les deux articles de ce projet de loi (qui en comporte 19) qui concernent les transports publics et ferroviaires et plus précisément la vidéoprotection.
L’article 7 permet l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et de signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes
L’article 8 autorise le visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat.
Lors de l’examen au Sénat, en séance publique, le Sénateur (LR) Philippe Tabarot a fait adopter un amendement créant un article additionnel après l’article 7. Cet amendement vise à permettre aux agences d’intérim, pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (1er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024), avant toute affection sur des postes sensibles en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses, de solliciter une enquête administrative.
Le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 fait l’objet d’une procédure accélérée. Le mercredi 1er mars, la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques sera auditionnée par la commission des lois. Puis l’examen du texte à l’Assemblée nationale aura lieu en commission des lois le mercredi 8 mars. L’examen en séance publique aura lieu le mardi 21 mars et le mercredi 22 mars.
Les rapporteurs (sur le fond) à l’Assemblée nationale seront : la députée LFI de l’Isère Elisa Martin, et le député Renaissance du Val-d'Oise Guillaume Vuilletet.
Contact :
Charles-Edouard ROEHRICH - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 43 12 35 83
