Adoption par le parlement du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables à la suite du vote du 31 janvier à l’Assemblée nationale et du 7 février au Sénat.

Pour rappel, l’article 11 de ce projet de loi portait sur l’obligation de recouvrir les parkings extérieurs de plus de 1500 m² en ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïque (ou un autre procédé d’énergie renouvelable), une obligation susceptible de concerner plusieurs entreprises des transports publics et ferroviaires.

Ce projet de loi fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel du 9 février 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

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