Adoption du PLFR 4 : une Commission Mixte Paritaire conclusive
Le Parlement a adopté définitivement, mardi 23 novembre, lors d’un ultime vote du Sénat, le quatrième projet de finances rectificative pour l’année 2020. Après une adoption du PLFR 4 à l’Assemblée nationale et au Sénat dans des termes différents, la Commission Mixte Paritaire, sous la présidence d’Éric Woerth et de Claude Raynal, est parvenue à un accord le 17 novembre 2020. Ce texte a pour objectif de répondre aux conséquences économiques liées au deuxième confinement. Il mobilise plus de 20 milliards d’euros supplémentaires pour aider les entreprises et les ménages.
S’agissant des pertes de recettes tarifaires, le PLFR4 prévoit de verser des avances remboursables à hauteur de 1,175 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et 750 millions d’euros pour les autres autorités organisatrices de la mobilité. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une compensation, mais d’un prêt à taux zéro, qui devra être remboursé ultérieurement.
Le Sénat a obtenu de conserver son amendement sur les conditions de remboursement des avances destinées aux autorités organisatrices de la mobilité. Ainsi, le texte adopté introduit une « clause de retour à meilleure fortune » pour le remboursement des avances octroyées aux AOM. Elles ne seront tenues au remboursement des avances perçues, qu’à compter de l’année suivant le retour à un niveau de recettes équivalent à la moyenne des années 2017 à 2019. Les députés ont ajouté à cette disposition un plafonnement à dix ans concernant l’étalement des remboursements.
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