Adoption de la proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains

La proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains a été adoptée à l’Assemblée nationale vendredi 16 juin.

Pour ce qui est de l’examen au Sénat, celui-ci ne pourra se dérouler qu’à partir du mois d’octobre, en effet le Sénat suspend ses travaux début juillet, et ne les reprendra que début octobre après l’élection sénatoriale de fin septembre.

Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous les principaux amendements adoptés lors de la Séance publique.

Principaux amendements adoptés en Séance publique

Article 1er :

Amendements déposés par le député Jean-Marc Zulesi, rapporteur :

Amendement n°107 : Cet amendement vise à mettre en place un billet unique dans les transports collectifs publics entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain.

Amendement n°112 : L’article 1er pour prévoir que les services express régionaux métropolitains (Serm) font l’objet d’une concertation préalable entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express. Cet amendement vise à associer également les départements à cette concertation.

Amendement n°114 : Cet amendement vise à la réalisation d’un plan financier par les collectivités territoriales, permettant de s’assurer la bonne prise en compte des différents coûts des SERM (investissements et exploitation) et de s’assurer que des réflexions et des discussions sur les financements associés, qui peuvent notamment prendre la forme de protocoles de financement lorsque plusieurs financeurs sont concernés, ont eu lieu.

Amendement déposé par le député Hubert Wulfranc (GDR) :

Amendement n°103 : Cet amendement vise à ce que les projets de SERM ne se fasse pas au détriment du développement du fret ferroviaire.

Article 1er bis :

Amendement déposé par le Gouvernement :

Amendement n°206  : Cet amendement précise que la convention de suivi prévue à l’article 1er bis est signée par le GIP ou la structure locale de coordination d’une part, et par l’État et les autorités organisatrices de la mobilité d’autre part.

Article 2 :

Amendements déposés par le député Jean-Marc Zulesi, rapporteur :

Amendement n°211 : Cet amendement vise à clarifier les différents champs d’intervention de la SGP :

• « Les infrastructures nouvelles du réseau ferré national et les lignes qui ne sont pas ouvertes à la circulation de voyageurs ou de fret depuis cinq années, sur décision du ministre chargé des transports. »
• « Les projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes (en particulier le transport guidé), sur décision des collectivités territoriales ou de leurs groupements. », ces projets doivent impérativement avoir au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du SERM.

Amendement n°202 : Cet amendement vise à ce que la SGP puisse intervenir dans la phase amont de préparation des propositions de SERM par les collectivités. Afin de cadrer l’intervention de la SGP. L’amendement précise aussi que cette intervention est soumise à simple décision ministérielle et que la SNCF est également associée à cette élaboration des propositions de SERM.

Amendement n°212 : Cet amendement précise :

Les modalités techniques d’intervention de l’établissement Société des grands projets sur le réseau ferré national et les gares, pour le compte de l’État, jusqu’à réception des ouvrages :

• « Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation des ouvrages pour lesquels l’établissement public Société des grands projets est désigné maître d’ouvrage en application du 1° du A bis sont acquis par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales au nom et pour le compte de l’État, le cas échéant par voie d’expropriation ou de préemption. Les terrains d’emprise et les biens ainsi acquis sont réputés être remis à l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente en vue de l’exercice de leurs missions de maîtrise d’ouvrage. »

Les conditions d’attribution, par l’État, de ces ouvrages à SNCF Réseau ou sa filiale Gare & connexions :

• « Les infrastructures de lignes et les gares de voyageurs et pôles d’échange multimodaux sont attribués par l’État après leur réception, à SNCF Réseau et sa filiale […]. Cette remise ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, taxe, droit, contribution ou versement de quelque nature que ce soit. Les lignes supportant les infrastructures créées sont incorporées au réseau ferré national. »

Après l’article 5ter :

      Amendement déposé par le député David Valence (Renaissance) :

Amendement n°159  : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des différents projets de SERM.

Amendements identiques déposés par le député Vincent Thiébaut (Horizons) et le député Pierre Vatin (Les Républicains) :

Amendement n°44  : Cet amendement vise à ce le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les évolutions possibles en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire. L’objectif de ce rapport est d’envisager dans le cadre du développement des SERM une possible réforme des péages ferroviaires « afin d’en rendre le modèle économique plus incitatif et optimisé au développement de l’offre. »

Amendement n°99  : Cet amendement vise à ce le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des différents projets de SERM.

Amendement déposé par le député David Valence (Renaissance) :

Amendement n°199  : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le coût et les alternatives existantes à la circulation des trains techniques relatifs au développement des services express régionaux métropolitains, en particulier la nuit. L’objectif étant que le développement des SERM prennent en compte les problématiques sonores de la circulation des trains à vide.  

Contact :

Charles-Edouard ROEHRICH - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 43 12 35 83