Adoption de la loi homicide routier : quels impacts pour le secteur ?
Présentée à l’autonome 2023, la proposition de loi sur l’homicide routier s’inspire des recommandations du Comité interministériel de la sécurité routière réuni à l’été de la même année. Ce dernier plaidait notamment pour « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleur acceptation sociale d’une telle qualification ».Le Sénat a adopté, ce mardi 1er juillet, en deuxième lecture, la proposition de loi. Le texte, adopté en termes identiques à celui voté par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, est désormais définitivement adopté par le Parlement.
La nouvelle loi introduit, dès l’article 1er, un chapitre spécifique dans le code pénal. Elle crée les infractions d’homicide routier et de blessures routières, visant les atteintes involontaires résultant d’un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Un impact direct pour le transport public de voyageur
Le secteur du transport public est directement concerné par l’article 7 du texte. Celui-ci impose désormais au préfet de suspendre le permis de conduire en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou de refus de dépistage. Plus encore, les durées de suspension sont doublées lorsque le conducteur exerce une activité professionnel de transport de personnes.
Réaction du ministre chargé des Transports suite à l’adoption de la loi.
Articles de la loi :
Articles | Objet |
| Article 1er | Création des infractions d’homicide et blessures routiers. |
| Article 2 | Renforce l'information et la participation des parties civiles au procès. |
| Article 3 | Elargi la liste des délits pouvant être considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, afin de réprimer plus sévèrement la conduite sans permis et le refus de se soumettre à un dépistage d'un état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants. |
| Article 4 | Prévoit qu'en cas d'atteintes volontaires, la durée de la suspension et de l'annulation pouvant être prononcées par le juge à titre de peine complémentaire est de dix ans au plus. |
| Article 5 | Crée un module spécifique de lutte contre la récidive en matière de violence routière. |
| Article 6 | Transforme en délit la contravention de cinquième classe sanctionnant le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale. |
| Article 7 | Systématise la suspension, par le préfet de département, du permis de conduire en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants et double la durée de suspension encourue pour les professionnels chargés du transport de personnes. |
| Article 8 | Renforce la sanction des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et après usage de stupéfiants. |
| Article 9 | Systématise l'immobilisation et la mise en fourrière, à titre provisoire, du véhicule ayant servi à commettre l'infraction en cas de conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique. |
| Article 10 | Article de coordination. |
| Article 11 | Prévoit l'obligation d'un examen médical pour tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières avec une interruption de temps de travail supérieure à trois mois. |
| Article 12 | Dispositions Outre-mer. |
Contact : Département des Affaires Publiques - ap@utpf-mobilites.fr
