Adoption de la Loi de finances rectificative pour 2020 et Loi de Finances 2021
La loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit de verser des avances remboursables à hauteur de 1,175 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et 750 millions d’euros pour les autres autorités organisatrices de la mobilité afin de compenser les pertes fiscales et tarifaires des transports publics liées à la crise sanitaire. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une compensation, mais d’un prêt à taux zéro, qui devra être remboursé ultérieurement. Le texte introduit une « clause de retour à meilleure fortune » pour le remboursement des avances octroyées aux AOM. Elles seront tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent à la moyenne des années 2017 à 2019. Le texte prévoit aussi le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de six ans et maximum de dix ans.
Le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 indique que le montant demandé par chaque AOM ne peut excéder 35% des recettes tarifaires et 8% de celles du VM perçu en 2019. Des plafonds sont établis sur la base des moyennes nationales de pertes enregistrées par les AOM.
La Loi de finances 2021, publiée le 29 décembre 2020, prévoit que les AOM pourront inscrire ces avances remboursables en recettes de leur compte 2020. La convention entre chaque AOM et l’Etat devra être signée le 15 janvier 2021 au plus tard. Un arrêté reporte de 2020 à 2021 pour le budget de l’Etat les 750 millions d’euros de crédits prévus pour ces avances remboursables.
Contacts :
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Marine LE CHAPALAIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 01 00
