Actualités européennes sur les péages ferroviaires

Afin d’aider les autorités nationales et les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire à appliquer le cadre juridique existant de manière cohérente, ces lignes directrices présentent l'interprétation par la Commission des principales dispositions de la directive 2012/34/UE modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen en matière de tarification.  

Pour rappel, ces lignes directrices ne créent pas de nouvelles obligations juridiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Ces lignes directrices se concentrent sur les aspects qui, selon l’expérience de la Commission, sont les principales causes d’une application incertaine ou de pratiques divergentes, telles que la définition des majorations et les segments de marché auxquels elles s’appliquent. 

Les lignes directrices rappellent notamment que les majorations ne peuvent constituer un obstacle à l'entrée sur le marché et doivent respecter les objectifs prédominants d'optimisation de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de préservation de la compétitivité du transport ferroviaire.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 22 mai dernier un arrêt concernant l’interprétation de certaines dispositions de la directive 2012/34/UE modifiée portant sur les majorations tarifaires dans le cadre d’un litige en Autriche opposant un gestionnaire d’infrastructure et une entreprise ferroviaire à la Schienen-Control Kommission- SCK (l’homologue de l’ART en France).

Pour aller plus loin :

• Communication de la Commission « Lignes directrices interprétatives concernant la mise en place de redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire »

• Arrêt de la CJUE du 22 mai 2025 : Affaire C-538/23 - ÖBB-Infrastruktur AG, WESTbahn Management GmbH c/ Schienen-Control Kommission (SCK)

   

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