Actualisation de la note juridique relative aux congés payés
Suite à la loi DDADUE du 22 avril 2024 , qui vient compléter la législation sur les congés payés, l'UTPF a révisé sa note juridique intitulée "Congés payés" afin d'intégrer les nouvelles dispositions en vigueur.
A ce sujet, la Convention collective des transports urbains, dans ses articles 29, 30 et 6 de l'annexe I (dispositions spécifiques aux cadres), définit les règles relatives aux congés payés, telles que régies par les articles L. 3141-1 à L. 3141-33 du Code du travail.
Pour rappel, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023 (n° 22-17.340, n° 22-17.638 et n°22-10529), la Cour de cassation a contourné la question de l’applicabilité de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ainsi que de son absence d’effet horizontal entre particuliers (de droit privé). Elle a ainsi examiné le droit au congé payé des salariés absents pour maladie, en s'appuyant sur un autre texte contraignant : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2000/C 364/01. À cette occasion, la Cour de cassation a écarté certaines dispositions du Code du travail qu’elle a jugées non conformes à la réglementation européenne. C’est dans ce contexte que la loi DDADUE du 22 avril 2024 qui ouvre droit à l'acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie, a été adoptée.
Ainsi, la présente note permet de revenir sur la réglementation applicable aux congés payés et notamment selon trois axes principaux : la détermination de la durée de congés (I), les modalités de prises de congés (II), ainsi que le calcul et le paiement de l’indemnité de congés payés (III).
Contact : Département des affaires sociales et sûreté - social@utpf-mobilites.fr
- Cécilia Vaury
- Clémence Roquebert
- Eloïse Chevrier
