Activité partielle de longue durée : ouverture à la signature des projets d’accord dans les branches du transport urbain de voyageurs et du ferroviaire

Pour mémoire, un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été institué par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, et précisé par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dernier permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Ce dispositif peut être mis en place par un accord de branche étendu, ensuite décliné au sein des entreprises ou établissement par l’élaboration d’un document unilatéral.

Dans ce contexte, et après des négociations sur le sujet lors des Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) :

• du 16, 30 septembre et 21 octobre dernier pour la branche du transport urbain de voyageurs, un projet d’accord est ouvert à la signature depuis le 26 octobre jusqu’au 10 novembre 2020.
• du 21 septembre, 14 et 27 octobre dernier pour la branche du ferroviaire, un projet d’accord est ouvert à la signature du 2 novembre jusqu’au 19 novembre 2020 inclus.

L’UTP vous tiendra informé des suites de la procédure. 

Contacts au département des affaires sociales :

• Soazig SARAZAIN
• Marion LARZUL