Activité partielle de longue durée : ouverture des négociations dans les branches du ferroviaire et du transport urbain de voyageurs
Pour mémoire, un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été institué par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, et précisé par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dernier permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Ce dispositif peut être mis en place par un accord de branche étendu, ensuite décliné au sein des entreprises ou établissement par l’élaboration d’un document unilatéral.
C’est dans ce contexte qu’à l’occasion des dernières Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), respectivement du 16 septembre 2020 pour la branche du transport urbain de voyageurs et du 21 septembre 2020 pour la branche du ferroviaire, qu’un premier projet d’accord a été soumis aux partenaires sociaux sur ce sujet.
Les négociations se poursuivront lors des CPPNI du 30 septembre 2020, pour la branche du transport urbain de voyageurs, et du 14 octobre 2020 pour la branche du ferroviaire.
Contacts :
Département des affaires sociales
- Soazig Sarazain
- Marion Larzul
