Activité partielle de longue durée : accord signé et période d’opposition en cours
- Branche du transport public urbain de voyageurs
Après une période de signature ouverte par l’UTP le 26 octobre 2020 et close le 10 novembre, le projet d’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable dans la branche du transport public urbain de voyageurs a recueilli les signatures de trois organisations syndicales représentatives : la CFDT, l’UNSA et la CFE-CGC.
Ces trois organisations syndicales représentant plus de 40 % des salariés de la branche, cet accord rempli la première condition pour sa validité, à savoir être signé par des organisations syndicales représentant au moins 30 % des salariés.
La seconde condition de validité est que cet accord ne recueille pas d’oppositions d’organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés de la branche.
Au moment de la rédaction du présent article aucune fédération n’a fait part de son opposition à l’UTP.
Les organisations syndicales non-signataires ont jusqu’au 2 décembre 2020 inclus pour le faire.
- Branche ferroviaire
Ces deux organisations syndicales représentant près de 40 % des salariés de la branche, cet accord rempli la première condition pour sa validité, à savoir être signé par des organisations syndicales représentant au moins 30 % des salariés.
La seconde condition de validité est que cet accord ne recueille pas d’oppositions d’organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés de la branche. Les fédérations CGT, SUD-Rail et FO ont toutes les trois exercé leur droit d’opposition à l’accord de branche signé. Représentant conjointement plus de 50 % des salariés de la branche, l’accord est donc invalidé par cette action et ne saurait entrer en vigueur.
Contact : Département affaires sociales
- Soazig Sarazain
- Marion Larzul
