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Accès aux installations de service ferroviaires : l’ART fixe les délais de réponse aux demandes d’accès

A l’issue d’une consultation publique, l’Autorité de Régulation des transports (ART) a fixé, dans une décision du 30 janvier dernier, les délais de réponse aux demandes d’accès qui peuvent être formulées par les entreprises ferroviaires pour accéder à différentes installations de service.

Cette prérogative du régulateur résulte en effet de l’article 13§4 de la directive 2012/34/UE transposée en droit national à l’article L. 2123-3-3 du code des Transports.

 

Cette décision s’applique aux demandes relatives à l’horaire de service 2021.

 

Pour l’essentiel, l’Autorité a fixé des délais de réponse sur la base des considérations suivantes :

  • La nécessaire cohérence entre le calendrier d’attribution des sillons et celui relatif aux capacités d’utilisation des installations de service ;
  • Des délais fixés en fonction du type d’installation de service, du service fourni et de l’anticipation de la demande.

 

Des délais distincts sont ainsi définis :

  • Pour les voies de services : l’ART fixe quatre délais distincts selon l’anticipation de la demande par rapport au calendrier d’attribution des sillons.
  • Pour les centres d’entretien : l’Autorité a fixé des délais selon :
    • les types de demande : celles dans le calendrier et les demandes ad hoc qui ne sont pas programmables.
    • la nature de l’opération de maintenance en distinguant les opérations de maintenance « lourde » et les demandes relatives aux autres opérations de maintenance.
  • Pour les gares de voyageurs : l’ART fixe différents délais en fonction de l’anticipation de la demande : demande dans le calendrier, demande tardive, demande ad hoc. Des délais particuliers pour les demandes portant respectivement  sur les demandes de locaux en gare, la prestation Transmanche et les demandes d’utilisation de Portes d’embarquement sont également prévus.
  • Pour les terminaux de marchandises : les réponses aux demandes d’accès et de fourniture de services associés doivent être apportées par les gestionnaires d’installations de service dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours calendaires.
  • Enfin pour les autres installations de service : les réponses aux demandes d’accès doivent être apportées par les gestionnaires d’installations de service dans les meilleurs délais.
  1.  L’article 3§30 de la directive 2012/34/UE définit les opérations de maintenance lourde comme « les travaux qui ne sont pas effectués de manière régulière et dans le cadre des activités quotidiennes, et qui impliquent que le véhicule soit retiré du service ».

Pour aller plus loin :

Contacts :

Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49

Karine MAUBERT - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 29