Abondement correctif du CPF : l’absence d’un entretien ne suffit pas

L’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF), d’un montant de 3 000 euros, constitue un mécanisme de sanction financière destiné à garantir le respect des obligations de l’employeur en matière de suivi du parcours professionnel des salariés.

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.972), la Cour de cassation apporte une réponse rassurante pour les employeurs : l’abondement correctif ne s’applique pas automatiquement et ne peut résulter d’un simple manquement isolé ; le dispositif reposant sur une appréciation globale du parcours professionnel du salarié.

L’abondement correctif n’est pas automatique.

La Cour de cassation rappelle que l’abondement correctif du CPF ne constitue pas une sanction systématique dès lors qu’une irrégularité est constatée dans l’organisation des entretiens.

L’employeur n’est tenu au versement de l’abondement correctif que lorsque sont réunis, sur la période de référence, deux manquements distincts et cumulativement exigés par les articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du Travail.

Ainsi pour que l’abondement correctif soit dû, il doit être établi que, sur l’ensemble de la période de référence :

1. Le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus (désormais remplacés par les entretiens de parcours professionnel) ;

ET

2. Le salarié n’a suivi aucune formation, à l’exception des formations obligatoires conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction.

Ces conditions sont strictement cumulatives : dès lors, la défaillance de l’une d’entre elles fait obstacle au déclenchement de la sanction financière.

Nota Bene : Depuis la loi du 24 novembre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel (réalisés tous les 4 ans). L’état des lieux du parcours professionnel s’effectue désormais tous les 8 ans. Cette évolution du cadre légal n’affecte pas la portée de la décision commentée : l’abondement correctif reste conditionné à la réunion simultanée des deux manquements cumulés, indépendamment de la périodicité retenue.

Cette décision confirme que le mécanisme de l’abondement correctif repose sur une appréciation globale du parcours professionnel du salarié, et non sur une approche purement automatique ou punitive. La finalité du dispositif demeure ainsi celle voulue par le législateur : sanctionner les situations dans lesquelles le salarié n’a bénéficié ni d’un accompagnement régulier par des entretiens, ni d’actions de développement de ses compétences. À l’inverse, lorsque le salarié a effectivement suivi des formations, l’omission ponctuelle d’un entretien ne saurait, à elle seule, justifier l’application d’une sanction financière automatique.

Enseignements pratiques et points de vigilance pour les RH

À ce titre, il convient notamment de :

· Assurer une traçabilité complète des actions de formation suivies par les salariés sur la période de référence (attestations, conventions, feuilles d’émargement) ;

· Sécuriser l’organisation des entretiens de parcours professionnel, tant sur le fond que sur la preuve de leur réalisation (formalisation et archivage des comptes rendus) ;

· Auditer et anticiper les risques : procéder à des audits réguliers des parcours CPF afin d’anticiper les risques de contentieux ou de redressement ;

· Sensibiliser les acteurs internes : former les équipes RH et les managers à la logique cumulative du dispositif afin d’éviter toute interprétation erronée.